Règles d'annulation et formulaire d'annulation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat selon les règles précisées ci-dessous. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
A. Règles d'annulation
Droit de rétractation du contrat
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (densi Lab Dominika Fajks) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement; en tout état de cause, vous ne devrez pas supporter de frais à la suite de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer les biens ou nous les remettre sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens.
Vous n'êtes responsable qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation du contrat
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison.
Informations générales
Vous devez éviter d'endommager et de contaminer les biens. Veuillez nous retourner les biens dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage de protection extérieur. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez vous assurer d'une protection adéquate contre les dommages durant le transport en utilisant un emballage approprié.
Veuillez ne pas nous retourner les biens en port dû.
Veuillez noter que les points ci-dessus 1-2 ne sont pas des conditions préalables à l'exercice effectif du droit de rétractation du contrat.
B. Formulaire d'annulation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l'envoyer.
densi Lab Dominika Fajks
ul. Pułaskiego 23C
05-510 Konstancin-Jeziorna
Pologne
Tél : +48 601747907
E-mail : kontakt@densilab.com
Je/nous () notifie/notifions par la présente que je/nous () me/nous rétracte/rétractons de mon/notre () contrat de vente des biens suivants ()/prestation de service suivante ()
Commandé le () ____________ / reçu le () ____________
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile
